condition générales de vente

REGIA PUBLIA « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » Publicité Offline & Online REGIA PUBLIA est une société de location d’écran géant fixe et mobile, qui diffuse des spots publicitaires, de la vidéo, de l’animation et du live. Elle publie des supports publicitaires online et offline selon les besoins de ses clients. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

 

1 - GÉNÉRALITÉS

1 - Toute souscription d’un ordre de publicité utilisant le bon de commande de REGIA PUBLIA par le client ou un mandataire, implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente et tarifs en vigueur.

2 - Est considéré comme client, tout indépendant ou mandataire ou toute société assujettis à la Tva, ayant la volonté d’acheter les différents supports publicitaires offline et online proposés par REGIAPUBLIA.

3 - Est considéré comme mandataire pour l’achat d’espace toute personne agissant au nom et pour le compte d’un client en vertu d’un contrat écrit de mandat et présentant une attestation de mandat établit par le client.

4 - Tous les ordres de publicité sont exécutés aux conditions des tarifs en vigueur mentionnés sur le bon de commande et offres sur mesure à la demande. Les conditions générales figurant sur les ordres émanant des agences de publicité, régies publicitaires ou mandataires des clients n’engagent pas REGIA PUBLIA, sauf si elles ont été acceptées par écrit.

5 – Tout achat de publicité devra se faire exclusivement par le bon de commande de REGIA PUBLIA. Après avoir été validé, il donnera lieu à l’envoi d’une confirmation d’ordre de publicité. Seuls les bons de commande de publicité signés par le client ou son mandataire seront pris en compte.

6 – REGIAPUBLIA se réserve le droit de refuser toutes publicités qui seraient contraire à la bonne tenue, la bonne présentation ou à la ligne de conduite de REGIA PUBLIA, ses activités et ce, sans avoir à en donner de raisons.

7 – Le client ou son mandataire reconnaît détenir l’ensemble des droits de toute nature que ce soit permettant la création de sa publicité sur les divers supports proposés et déclare en assumer l’entière responsabilité. Il déclare endosser toutes les responsabilités civiles ou pénales susceptibles de résulter du contenu des fichiers et il répondra seul de toutes les actions en justice susceptibles d’émaner tant des tiers que des pouvoirs publics. En conséquence, le client ou le mandataire décharge la régie publicitaire de REGIA PUBLIA et ses employés de toutes responsabilités et, en tant que de besoin, il les relèvera et les garantira de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.

8 – Le client ou son mandataire ne peut se prévaloir d’un quelconque recours en cas de retard de diffusion, en cas de grève ou pour tout autre cas de force majeure.

9 – Le client ou son mandataires ne peuvent se prévaloir d’une quelconque exclusivité dans un secteur d’activité, sauf en cas d’accord entre les deux parties et par recommandé.

10 – Le client ou son mandataire doit fournir les éléments et supports nécessaires à la création de sa publicité. Dans l’hypothèse où il n’en possèderait pas, à sa demande, REGIA PUBLIA pourra les réaliser. Cette mission fera l’objet d’un devis.

 

2 - TARIFS

1 – REGIA PUBLIA se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur de ses supports à tout moment en prévenant le client ou le mandataire 1 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliqueront dès leur entrée en vigueur à tous les contrats et ordres d’insertion en cours d’exécution.

2 - Toutes taxes existantes, taxes de diffusion, taxes sur la publicité ou autres éventuelles et toutes taxes nouvelles que l’administration pourrait créer dans le futur, sont toujours à la charge du client final ou son mandataire.

3 – Les tarifs s’entendent hors tva.

 

3 – CONDITIONS PARTICULIERES

1 – REGIA PUBLIA se réserve le droit d’adopter des prix dégressifs et remises complémentaires pour des raisons particulières telles que : Promotions spéciales, offres packagées…

2 - Ces tarifs promotionnels et/ou spéciaux pourront varier selon le type d’opérations et / ou en fonction des périodes.

 

4 - MODIFICATIONS, ANNULATIONS, RECLAMATIONS

1 - Toute modification ou annulation d’ordre, même partielle, doit être formulée par écrit 15 jours minimum avant la date de location, de diffusion ou de parution.

2 - Toute annulation même partielle réalisée entre le 15ème et 9ème jours avant la date de location, de diffusion ou de parution convenue sur le bon de commande entrainera l’application d’une pénalité de 50% du montant de ou des facture(s) ainsi annulée(s). Toute annulation intervenant moins de 8 jours avant la date de location, de diffusion ou de parution convenue sur le bon de commande entrainera la facturation de la totalité du montant de ou des factures(s) ainsi annulée(s) aux tarifs en vigueur, à la date et signature du bon de commande.

3 - Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours après la date de parution de l’insertion publicitaire concernée.

 

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

1 –Le client ou le mandataire devra effectuer le paiement des factures selon les conditions reprises ci-dessous et spécifiques à chaque support proposés par la régie publicitaire REGIA PUBLIA Supports (PAPIER) : le montant facturé doit être versé dans sa totalité à réception de la facture, 30 jours avant la date de parution (preuve du paiement à envoyer par email). Supports (INTERNET) : le montant facturé doit être versé dans sa totalité à réception de la facture, 15 jours avant la date de diffusion (preuve du paiement à envoyer par email). Supports (VITRINE PUBLICITAIRE CENTRE & EXPO) : le montant facturé doit être versé dans sa totalité à réception de la facture, 15 jours avant la mise à disposition de l’espace d’affichage (preuve du paiement à envoyer par email). Supports (Stand Salon organisé au Centre & Expo de la ligue du bâtiment) : le montant facturé doit être versé dans sa totalité à réception de la facture, 30 jours avant la mise à disposition de l’espace loué pour son aménagement (preuve du paiement à envoyer par email). Supports (ECRAN GEANT LED Outdoor) : « Formules de Location » le montant facturé doit être versé dans sa totalité à réception de la facture, 10 jours avant la date de diffusion (preuve du paiement à envoyer par email).

2 – Même lorsque le client passe ses ordres par l’intermédiaire d’un mandataire (que celui ci soit ou non mandaté pour effectuer le règlement) le client final est le responsable principal envers REGIA PUBLIA dans le cas du non-paiement.

3 - En cas de retard de paiement aux termes fixés à l’art.5.1.et mentionnés sur le bon de commande et toutes factures, les sommes dues porteront intérêts de plein droit sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, et sans que cette clause nuise à l’exigibilité immédiate de la dette.

4 –En cas de non-règlement des factures 30 jours après les termes fixés à l’art.5.1. et mentionnés sur le bon de commande et toutes factures, entraîne de plein droit, à la charge du client ou son mandataire, une indemnité fixée, à titre de clause pénale à 15 % des factures impayées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 250 euros et ce, sans préjudice des démarches pouvant être entamées judiciairement et/ou sociétés de recouvrement de créances.

5 - Tout retard de règlement par rapport aux échéances fixées entraîne pour REGIA PUBLIA le droit de suspendre l’exécution du bon de commande en cours et perte de tous les avantages

6 - Les règlements et/ou paiements doivent se faire exclusivement sur le compte suivant : BELFIUS – IBAN : BE45 0689 0929 3989 au nom de REGIA PUBLIA – CENTRE & EXPO – Chaussée de Louvain, 501 à 1300 Wavre.

 

6 -FORMATS - ELEMENTS TECHNIQUES

- Formats et spécificités voir dossier technique ou du bon de commande

 

7 - DROIT ET LITIGES - Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit belge. Tout litige concernant l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Nivelles.

 

8 –ENVOI DES ELEMENTS - Online : Voir dossier technique en annexe - Offline : Voir dossier technique en annexe

 

9 - DROITS DES SUPPORTS FOURNIS - Le client final reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son etc..ou, à défaut détient l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction. Le client final certifie, en particulier, que le contenu de l’annonce ne porte atteinte à aucun droit, règle ou législation en vigueur (notamment en matière de publicité ou concurrence) et qu’il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers, de sorte que la responsabilité de REGIA PUBLIA ne pourra être engagée vis-à-vis de ces derniers. 10– DIFFUSION ET PARUTION - Il est expressément convenu que REGIA PUBLIA a une obligation de moyens. Référence au point 12.

 

11 - CONCURRENCE – REGIA PUBLIA ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant une même période, Mais fera en sorte d’éviter du mieux que possible ce cas de figure, sauf dans le cadre du point 1.9.

 

12 - CAS DE FORCE MAJEURE - La responsabilité de REGIA PUBLIA ne pourra être mise en cause en cas d’inexécution du contrat ou certaines parties des prestations du fait d’événements extérieurs qui seraient indépendants de sa volonté, en cas de force majeur, nous entendons : de catastrophes naturelles, guerres, grèves, panne électrique, accident et tout autre événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties pouvant modifier et/ou momentanément annuler certaines des prestations.

 

13 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE – REGIA PUBLIA s’engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait pu avoir accès par le client ou son mandataire, qui le concerne directement ou indirectement et qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation publique auparavant. Elle est astreinte à un vrai secret professionnel, sa responsabilité pourra être mise en cause à ce titre au même titre que celle de ses clients ou ses mandataires.

 

14 - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL - Le client ou son mandataire s’engage à ne pas débaucher le personnel de REGIA PUBLIA ayant participé à la réalisation des commandes ou après avoir eu connaissance de concepts qui lui auront été proposés par téléphone, courrier, email et tout document lui ayant été envoyé par un tiers et/ou l’un de nos personnels, ceci dès la première collaboration et 2 ans après celle-ci.

 

15 –MODIFICATION DES DONNEES - Toutes les publicités online et offline, reprenant des photos, des descriptifs et tout ce qui se rapporte au client et qui ont été fourni par le dit client sont considérés comme une oeuvre de l’esprit au sens de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Ils sont la propriété du client final dès leur parution, que ce soit en ligne, sur Internet, ou hors réseau sur support informatique de quelque type que ce soit (disquette, CD-ROM, …) Si modifications il y a, le client ou son mandataire doit nous communiquer les nouvelles donnée. La rémunération de cette cession de droit intellectuel et apport de modification par notre équipe sur nos différents supports sont comprises dans le prix.

 

16 - DUREE DE LA PUBLICITE - La durée de la location, de la diffusion ou de la parution correspond à la période mentionnée sur le bon de commande et déterminée par le client ou son mandataire.

 

17 - MODIFICATION DE LA LEGISLATION - En cas de modification de la législation, celle-ci est immédiatement applicable, à moins que les parties n’en conviennent autrement dans un avenant. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l’exécution des missions reprises dans le bon de commande par l’une des parties, celle-ci doit le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois REGIA PUBLIA recevra à titre d’indemnisation une somme correspondant à 50% du montant global net de la prestation à titre de dédommagement.

 

18 – MEDIATION - En cas de désaccord sur l’application des obligations du présent contrat les parties doivent se soumettre dans un premier temps à un règlement à l’amiable. Pour ce faire la partie voulant engager cette procédure devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté, en laissant un délai de 30 jours à l’autre partie. Puis les parties désigneront d’un commun accord un expert dans le délai de 15 jours. A défaut d’accord, le Président du Tribunal de commerce de Nivelles aura compétence pour désigner l’expert. L’expert de la procédure amiable devra tenter de concilier les parties dans un délai de 30 jours. Le rapport que rédigera l’expert restera confidentiel et ne pourra être utilisé lors d’une procédure judiciaire. Les parties présentes s’engagent à ne pas utiliser les informations qui auront pu être divulguées lors de la conciliation. Si la conciliation aboutit, un accord transactionnel et confidentiel sera signé par les deux parties. Tous les frais inhérents à ces procédures sont du client final.

 

19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - Toute difficulté d’interprétation ou d’application des présentes CGV, après une tentative de résolution à l’amiable seront soumises à l’appréciation du Tribunal de commerce de Nivelles.

 

20 - RESILIATION DE COLLABORATION - Lorsqu’une des parties manque à ses obligations définies dans les présentes CGV, l’autre doit lui signifier par lettre recommandée avec avis de réception les manquements en cause ; si dans un délai de 10 jours le manquement n’est pas réparé, la partie lésée pourra faire valoir l’annulation du bon de commande, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des dits manquements.

 

21 – ANNEXES - Ce document peut comprend plusieurs annexes : Dernière mise à jour : 01/01/2018 REGIA PUBLIA est Immatriculée au registre de commerce de Bruxelles BE0631 950 785 I RPM Brabant-Wallon, dont le siège social est situé : CENTRE & EXPO – Chaussée de Louvain, 501 à 1300 Wavre – Belgique.

Ligne directe : 0470 11.89.45 I info@regia-publia.be I www.regia-publia.be